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Droit des notaires
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonsoir,
J'aimerai savoir si un notaire peut être représentant légal de son père et gérer en même temps le dossier de vente des biens de son père. Si la réponse est non le fils a t-il une obligation légale (dans ce cas particulier) de faire gérer ses biens par un autre notaire. Pouvez-vous nous donner quelques informations (article de loi si référent)? L'acquéreur de ma famille est en attente de plus de un an car les affaires trainent et le fils "notaire" a rajouté des clauses abusives (rajout de droits de passage et de stationnement, obligation de l'acheteur de faire une allée avec marche alors qu'un autre accès existe, etc). Merci de vos réponses.
Cordialement
Fidji
Question posée le 28/05/2015
Par Fidji
Département : Hérault (34)
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