Résidence habituelle de l'enfant
Pension alimentaire - garde des enfants
la résidence habituelle de notre enfant est fixée chez la mère (moi)
Comme le jugement stipue que l'enfant est pris et ramené à la résidence habituelle, mon ex refuse de le récupérer chez la nounou quand je travaille. En
a t-il le droit ? Que puis-je faire?
Il est évident que lorsque je travaille notre enfant (3 ans) ne peut pas être sur le lieu de résidence habituel.
Merci de votre réponse
Question posée le 26/05/2015
Par Dumoulin
Département : Hérault (34)
Bonjour,
Il sera rappelé que l’article 371-1 du Code civil fixe que «L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.»
Il apparaît que si un jugement dispose qu’un enfant doit être pris et ramené à sa résidence habituelle, les décisions du juge aux affaires familiales sont exécutoires de plein droit.
Dès lors, si aucun dialogue ne devait être possible entre les ex époux sur une possible modification de la prise en charge de l’enfant à une tierce résidence dans l’intérêt de l’enfant, il conviendra de solliciter une modification auprès du JAF.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-modification-de-la-residence-habituelle-des-enfants-modification-du-droit-de-garde-3118.html
Cordialement
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