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Droit de la famille

Garde alternée
Pension alimentaire - garde des enfants

bonjour,
Faut il attendre d'avoir reçu le jugement par huissier ou par lettre recommandée pour mettre en place une garde alternée dont le jugement à été rendu le 7 juin. Nous avons été chercher le document chez notre avocat , la partie adverse aussi mais elle dit qu'elle n'a pas eu de document officiel.
Cordialement merci


Question posée le 18/06/2011

Par Caroline27

Département : Eure (27)


Mots clés de cette question :divorce et garde alternée d'enfantsgarde alternéeJAFnotification ordonnance du JAFordonnance JAFrésidence alternée
Date de la réponse : le 21/06/2011

Bonjour,

Effectivement, la mise en place de la garde alternée dépend de la connaissance de chacune des parties à l'action (tant demandeur que défendeur) de l'ordonnance qu'aura rendu le juge aux affaires familiales (JAF).

Juridiquement, on parle de la notification de l'ordonnance.

Ainsi, il vous faut attendre que l'ordonnance soit portée à la connaissance de l'autre partie.

Très cordialement.

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