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Droit du travail

Entretien préalable de licenciement économique
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

J'ai été convoqué à un entretien préalable de licenciement économique qui s'est déroulé le 18 mai 2015.
A l'issue de cet entretien, mon employeur m'a remis une documentation relative au Contrat de Sécurisation Professionnelle (avec signature du récépissé). Il est indiqué sur ce document dont j'ai l'intention d'accepter le contrat, qu'en cas d'acceptation, mon contrat avec mon entreprise prendra fin 21 jours après la date de l'entretien, soit le 08 juin.
Mon employeur n'ayant pas bien évalué ma date de sortie de l'entreprise et souhaitant que je reste en poste jusqu'au 30 juin, m'a proposé de reconduire un nouvel entretien préalable de licenciement 21 jours avant le 30 juin.
Est ce légal alors que l'entretien a déjà eu lieu?
Suis je obliger d'accepter?
Quels recours possibles?
Merci d'avance.



Question posée le 24/05/2015

Par Olivier

Département : Val-d'Oise (95)


Mots clés de cette question :entretien préalable au licenciementlicenciement économique
Date de la réponse : le 26/05/2015

Bonjour,

Il sera rappelé qu’un entretien préalable constituera une phase substantielle de la procédure légale de licenciement, créée uniquement dans le but d’instaurer un vrai dialogue pouvant conduire à une solution du problème. Dès lors, l’employeur ne saurait donc se borner lors de l’entretien à signifier une décision de licenciement déjà définitivement arrêtée.

Enfin, l’article L1233-11 du Code du travail dispose clairement que «L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, convoque, avant toute décision, le ou les intéressés à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.»

Cordialement

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