Servitude
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
J'ai signé un contrat de réservation pour une construction VEFA.
Sur le plan général que m'a fourni le commercial, j'ai devant mon jardin "une bande de terrain" pour espaces verts communs.
Mais un autre promoteur qui va construire à côté m'a présenté un plan de masse plus détaillé de ma parcelle sur lequel, à la place de cette bande d'espaces verts, il y aura une route d'accès pour un nouveau lotissement et une servitude de passage.
Cette servitude qui existait déjà avant que je signe mon contrat de réservation ne m'a jamais été présentée.
Plusieurs questions se posent alors:
- le commercial était-il obligé de me fournir le plan de masse détaillé avec la servitude ?ou au moins était-il dans l'obligation de m'informer de cette servitude ?
- Il reconnaît au téléphone qu'il y a eu un "raté": si je poursuis le projet, suis-je en droit de lui demander des compensations?
Je vous remercie d'avance de votre réponse.
Question posée le 22/05/2015
Par Mary74
Département : Haute-Savoie (74)
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