Don manuel dans le cadre article 790 g
Calcul de l'impôt
Un couple (Mme 82 ans - Mr 79 ans) sans enfant marié sous le régime de la communauté universelle souhaite donner a chacun de ses neveux et nièces une somme d'argent dans le cadre du 790 G.
Mr peut-il etre donateur (du fait de la communauté universelle) pour le fils du frère de sa femme- son neveu par alliance (qui elle ne peut plus donner car plus de 80 ans).
D'avance merci de votre réponse,
Question posée le 21/05/2015
Par Laurence
Département : Loir-et-Cher (41)
Bonjour,
Il sera rappelé que dans le cadre du régime de la communauté universelle, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d’acquisition, leur origine et leur mode de financement. Seuls, les biens propres par nature définis par l’article 1404 du Code civil restent toutefois la propriété personnelle du conjoint concerné.
Cet article du Code civil fixant les biens propres comme suit «Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.
Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté.»
En conséquence, rien ne pourra aller à l’encontre de la formulation d’acte de don manuel et il conviendra de prendre attache auprès d’un notaire pour finaliser la donation.
Cordialement
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