Paiement facture d'eau
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, j'ai acquis un appartement le 4 juillet 2014. Ce même jour, nous avons relevé le compteur d'eau en compagnie de l'agent immobilier et du vendeur. Aujourd'hui, la copropriété m'a appris que le vendeur avait déclaré 248m3 d'eau fin décembre 2013. Hors le relevé du compteur était à 748m3 le 4 juillet 2014, ce qui veut dire qu'il y a eu 500m3 d'eau de consommé entre janvier 2014 et juillet 2014 !! Durant cette période, je n'étais pas encore propriétaire de l'appartement mais la copropriété me dit que c'est tout de même à moi de payer la différence. Est-ce légal, quel recours puis-je avoir ? Cordialement, S.M.
Question posée le 16/05/2015
Par Vivie54
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Bonjour,
L’article 6-2 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose que « A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot (…) Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ; 3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.»
En conséquence, il convient de prendre connaissance de la date d’approbation et de clôture des comptes annuels du syndicat des copropriétaires et de la date d’exigibilité du paiement des charges, avant d’intenter une quelconque procédure en contestation.
Cordialement
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