Se retirer de la position de garant
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour.nous sommes portés garant pour une location d un appartement et nous souhaitons savoir si il est possible de s en retirer et si le locataire va devoir quitter le logement ou si il va lui être demandé un autre garant.
Dans l attente d une réponse je reste à disposition pour toute questions ou précisions sur ma demande
Question posée le 15/05/2015
Par Oliver44
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Tout dépend de la durée pour laquelle vous avez consenti cette garantie.
Si l'acte de cautionnement indique "la durée du bail et x éventuels renouvellements", vous serez tenus à garantir le locataire pendant ce temps.
Si le contrat n'indique que "la durée du bail", vous serez libérés après 3 ans pour un bail loi 1989 et 1 an pour un bail meublé.
Il se peut également que l'acte de cautionnement que vous avez signé ne soit pas valable (manque des mentions obligatoires ou de la mention manuscrite).
Dans ce dernier cas, bien que vous ayez signé un document, s'il n'est pas valable, il ne peut pas produire d'effet.
Je reste à votre disposition en cas de difficultés ou si vous souhaitez obtenir une analyse plus détaillée de la situation et de l'acte de cautionnement.
Salutations Distinguées.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251
- Droit Immobilier
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http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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