Contestation saisie execution
Saisie d'huissier
Bonjour,
J'ai contestée une saisie Attribution faite par l'huissier auprès de mes locataires,en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à mon créancier ainsi qu'à l'huissier qui a délivré cette saisie. Est-il nécessaire de faire délivrer une assignation par huissier à mon créancier? pour déposer ma requête auprès du juge d'exécution ?. URGENT dernier délai le 15 désolée de posséder cette question en dernière minute, je ne pensais pas que l'assignation était obligatoire pour déposer cette requête aujourd'hui je suis dans le doute. MERCI pour réponse cordialement.
Question posée le 14/05/2015
Par Mya
Département : Loire-Atlantique (44)
Bonjour,
Il sera rappelé que l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 dispose que "À peine d'irrecevabilité, la contestation est formée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur".
En conséquence, les parties disposent d'un délai d' 1 mois pour contester la saisie devant le juge de l'exécution à compter de la dénonciation de la saisie rappelant que ce délai est un délai de procédure qui n'est pas susceptible de suspension, ni d'interruption. La contestation devant le juge de l'exécution se fera sous la forme d'une assignation à jour fixe, à charge pour le demandeur de la dénoncer à l'huissier qui a pratiqué la saisie-attribution et de la faire enregistrer au greffe du juge de l'exécution.
À défaut, elle sera irrecevable.
Cordialement
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