Travaux vide sanitaire
Logement loué : entretien et travaux
Nous avons effectue des travaux dans le vide sanitaire que nous louons (proprietaire sogemac). Celui ci nous assigne que nous n'avions pas le droit de les effectuer car cela mettait en danger les fondations. Avant de faire les travaux nous avons 2 sociétés pros qui nous ont fait un devis pour ces travaux de transformation du vide sanitaire en piece a vivre. Nous avons une assignation au tribunal. Que devons nous faire?
Question posée le 13/05/2015
Par Shany
Département : Val-d'Oise (95)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Les travaux que vous souhaitez réaliser quand vous êtes locataires doivent toujours obtenir l'accord du propriétaire.
De plus, dès lors que des travaux sont réalisés sur les structures d'un immeuble (fondations, murs porteurs, etc...) vous avez l'obligation de faire intervenir un architecte qui va vérifier en amont que ces travaux sont possibles et ne portent pas atteinte aux structures.
Enfin, les règles de l'urbanisme imposent des surface habitables selon les zones géographiques (Coefficient d'Occupation des Sols). Personne ne peut augmenter ces surfaces habitables sans l'accord des services de l'urbanisme.
Vous n'aviez donc pas le droit de procéder à ces travaux.
Je vous suggère de vous rapprocher d'un avocat pour qu'il prenne en charge votre défense afin que vous ne soyez pas condamnés trop lourdement.
Mon Cabinet est à votre disposition.
Salutations Distinguées.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
- Droit Immobilier
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http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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