Rachat par dation
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Cela fait à peine un an que j'ai acheté un appartement avec mon conjoint en passant par une agence immobilière et le notaire qu'elle nous a conseillé.
Le propriétaire était un marchand de biens et avait son propre notaire.
Nous avons obtenu les clés et toute la documentation. Nous y habitons et sommes heureux. Mais voilà que la semaine de notre déménagement, nous avons été informés par le syndic que l'immeuble allait être racheté pour destruction par un promoteur immobilier qui y allait reconstruire du neuf.
Nous avons rendez-vous avec ce notaire mercredi le 20 mai prochain et souhaitons connaître nos droits et les droits du promoteur.
Pouvons-nous toucher des indemnités de la part de notre notaire? De l'agence immobilière? De l'ancien propriétaire? Nous avons évidemment un prêt immobilier en cours et ce déménagement "presque obligatoire" nous sanctionne financièrement.
Merci de vos lumières.
Question posée le 17/05/2015
Par Siri
Département : Val-de-Marne (94)
Par Frédéric TALMON (Avocat)
Pour répondre à votre question, il est indispensable d'avoir communication de l'acte de vente et de la date de dépôt du permis de construire.
A priori, la responsabilité des intermédiaires pourrait être engagée. Spécialisé dans ce type de contentieux, je suis à votre disposition en cas de besoin.
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Le promoteur dont vous faites état doit posséder la totalité de l'immeuble pour pouvoir le détruire. Si vous êtes propriétaire de l'un des lots, celui-ci ne peut en aucun cas ni vous expulser, ni procéder à cette destruction.
Mais le fait que vous ayez reçu cet avis m'étonne.
Je m'interroge sur le fait de savoir si le marchand qui vous a vendu le bien en était réellement le propriétaire.
Si ce n'est pas le cas, le notaire est responsable et devra vous indemniser.
De plus, un tel projet de destruction se décide de longue date. Si le vendeur était informé de ce projet, il avait l'obligation de vous informer.
Or, il apparaît peu probable qu'il ne le sache pas.
Dans ce cas, vous serez fondés à demander l'annulation de la vente et le remboursement.
Je vous suggère de vous attacher les services d'un avocat comme ce genre de dossier est sensible et demande des procédures très précises.
Je suis à votre disposition pour tout besoin de conseil ou d'assistance.
Vous pouvez me joindre au 09 53 40 02 51.
Salutations Distinguées.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
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http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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