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Saisies et voies d'exécution

Agios et credits
Injonctions et mises en demeure

Bonjour
Voila une société de crédit a obtenu auprès du tribunal une injonction dont est chargé un cabinet d'huissiers.
Je leur ai demandé l'état de situation afin de les régler. Ils m'ont envoyé un email récapitulatif mais voilà que je me rends compte qu'ils parlent de frais d'agios assez conséquent de ordre de 1000€ environ par crédit. A quoi correspondent ils ? Puis je m'en dégager en ne reglant que le principal et les intérêts? Merci














Question posée le 09/05/2015

Par Winner

Département : Seine-Saint-Denis (93)


Mots clés de cette question :formule exécutoireinjonction de payerrecouvrement créancesaisie
Date de la réponse : le 11/05/2015

Bonjour,

Il sera rappelé que l’article 1248 du Code civil dispose clairement que «Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.»
Enfin, les contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice ou des officiers publics ou ministériels dont le mode de calcul n'est pas déterminé par une disposition réglementaire demeurent soumises aux règles qui leur sont propres (art. 720 du Code de procédure civile).

Dans le cas de l'article 720, le juge statuera suivant la nature et l'importance des activités de l'auxiliaire de justice ou de l'officier public ou ministériel, des difficultés qu'elles ont présentées et la responsabilité qu'elles peuvent entraîner. Il mentionnera les sommes déjà perçues soit à titre de provision, soit à titre de frais ou d'honoraires (art. 721 du CPC).

En conséquence, une injonction revêtue de sa formule exécutoire oblige le débiteur à régler sa dette, et le cas échéant permettra à tout huissier de justice de tout mettre en œuvre pour recouvrer la créance.

Cordialement

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