Litige suite a une vente immobilere
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
J'ai reçu ce courrier concernant ma maison construite en 2005 et revendue en 2007 suite à mon divorce.Nous n'avions pas prit de D.O.:
"Agissant pour le compte de la compagnie X, assureur de Mme Y, nous vous informons qu’à la suite du sinistre protection juridique ayant atteint les biens situés : « adresse de mon ancienne maison ». Votre responsabilité peut être engagée pour les motifs suivants : désordre suite à infiltrations par toiture.
Par conséquent, nous vous invitons à vous présenter ou à vous faire représenter le 13 Mai prochain sur les lieux du sinistre pour participer aux opérations d’expertise des dommages. Vous voudrez bien effectuer une déclaration de sinistre auprès de voter assureur responsabilité civile, afin qu’il délègue un expert à cette réunion.
Pour information,cette maison a été revendue depuis.Qu’est ce que je risque?
Question posée le 05/05/2015
Par Dadouzh
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Par David SILVA (Avocat)
Cher Monsieur,
Ayant vendu une maison affectée d'un vice caché, vous encourez donc une action de la part des acheteurs sur ce fondement (article 1641 du Code civil). Toutefois, il conviendra de vérifier si l'acheteur n'est pas prescrit dans son action, le délai étant de 2 ans à compter du jour où il a eu connaissance du vice (article 1648 du Code civil).
Quoi qu’il en soit, dans la mesure ou vous étiez maitre d’ouvrage d’origine et que vous n’avez pas souscrit de DO, il convient très vite d’interrompre la prescription à l’encontre des entreprises ayant réalisé le chantier mais aussi et surtout à l’égard de leurs assureurs de responsabilité civile décennale (assureurs décennaux à la date d’ouverture du chantier). Attention, cette interruption doit intervenir avant le délai de prescription de 10 ans à compter de la date de réception de l’ouvrage qui, d’après ce que vous indiquez est intervenue dans le courant de l’année 2005. Il y a donc urgence…
Parallèlement, vous devez également déclarer le sinistre à votre assureur de responsabilité civile.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Cordialement.
David SILVA
Avocat au Barreau de Paris
4, rue Saint Philippe du Roule
75008 Paris
Tél: 01.53.89.03.03
Fax: 01.53.89.03.00
E-mail: dsilva.avocat@yahoo.fr
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