Reouverture de dossier
Accident avec dommages corporels
bonjour suite a un accident de voiture en 1992 ,jai subit un traumatisme cranien avec fracture embarue des parois orbitaires .j aimerais a se jour savoir si je peux reouvrir se dossier car mes sequelles reviennent tres regulierement
Question posée le 14/06/2011
Par Boy
Département : Saône-et-Loire (71)
Bonjour,
Plusieurs années après le règlement de votre dossier, lorsque votre état de santé s'est aggravé depuis la consolidation de vos blessures vous pouvez faire rouvrir le dossier.
La révision du taux d'incapacité permanente partielle (I.P.P) est motivée par une aggravation des séquelles en rapport avec l'accident, sans nécessité de soins actifs ou d'arrêts de travail.
La réouverture d'un dossier de recours peut donc être demandée par toute victime, à l'appui d'un Certificat Médical d'Aggravation avec Séquelles, et, ce, durant toute sa vie.
Un avocat spécialisé fera ré-ouvrir votre dossier par les assureurs et tentera, à partir des conclusions d'une nouvelle expertise médicale, d'obtenir une réactualisation financière de votre situation : fréquence d'intervention d'une tierce personne pour l'aide à domicile, augmentation du taux d'IPP, nouvelle souffrances endurées du fait d'une nouvelle opération, etc '.
Il est donc primordial de conserver toute votre vie votre entier dossier médical : certificat médical initial, comptes-rendus opératoire, résultats de tout examen complémentaire ou de biologie, prescriptions, radiographies, scanners, IRM, comptes-rendus d'hospitalisation etc.
La Cour de Cassation a rendu le 19 février 2004 un arrêt essentiel en matière d'aggravation qui permet de pouvoir enfin tenir compte de l'évolution de la vie sociale, situationnelle des victimes, et non uniquement de leur état séquellaire pour apprécier l'aggravation d'un dommage corporel.
Une victime peut toujours, même après une transaction ou une décision de justice définitive, solliciter, dans le délai de la prescription, la réouverture de son dossier afin d'obtenir l'indemnisation d'une aggravation de son état de santé.
Le délai de prescription est de 10ans en matière de dommages corporels à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé (article 2226 du Code civil).
En conséquence, il semble qu'une action consistant à rouvrir votre dossier puisse être engagée.
Ainsi, je vous invite à vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière.
Le site internet Documentissime met à votre disposition un annuaire d'avocats pouvant vous aider dans cette démarche à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/annuaire/.
Bien à vous.
Par Christine CERVERA-KHELIFI (Avocat)
Bonjour,
Vous avez effectivement la possibilité de faire réouvrir votre dossier.
Le plus judicieux est tout de même d'assigner l'assurance en référé expertise/provision, pour qu'un expert judiciaire vous examine et dépose un rapport évaluant l'aggravation et ses conséquences.
Il faut pour cela prendre un avocat de préférence spécialisé dans ce type d'affaire.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je suis joignable par téléphone via le site WENGO : 01 75 75 75 75 en précisant le nom de l'expert.
Cordialement
Christine CERVERA-KHELIFI
Par un avocat du barreau de Nice
Bonjour,
Vous pouvez faire une nouvelle demande d'indemnisation pour aggravation. Le délai est de 10 ans à compter de la consolidation de l'aggravation.
Votre bien dévouée.
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