Vente retardée par une succession compliuée : validité du compromis
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour! J'ai signé le 11 janvier 2011 un compromis de vente dans une agence immobilière, sans date de validité et soumis au règlement de la succession désignant le légataire du bien (mon vendeur); or la succession tarde, l'acte n'a pu être signé à la date prévue. Le notaire m'a expliqué que 9 autres héritiers devaient renoncer à la succession, pour que la succession soit réglée et qu'on puisse procéder à la vente du bien (la maison que je souhaite acheter).
1- mon compromis est-il toujours valable?
2- que peut-on faire pour accélérer les choses?
merci de m'éclairer!
Et au plaisir de vous lire...
Question posée le 14/06/2011
Par Annie
Département : Hérault (34)
Bonjour,
Le compromis de vente est en droit, prévu par l'article 1589 du Code civil qui régit la promesse de vente.
Selon cette dernière disposition, la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
Dès lors en principe, la vente est formée, conclue et vous ouvre donc droit aux actions prévues à tout créancier lorsque son débiteur est négligeant, à savoir, mise en demeure de ce dernier à respecter ses droits et obligations, action en résolution, ou demande de dommages-intérêts.
Cependant, il est certaines promesses de vente qui pour être légalement formées nécessitent la réitération du compromis, ou encore la réalisation de conditions sans lesquelles l'acte ne saurait exister, à savoir les conditions dites suspensives.
Concernant votre situation, il semble que la liquidation de la succession soit une condition suspensive, ainsi dès lors qu'elle n'est pas intervenue, la vente est ' bloquée ' jusqu'à ce que cette condition se réalise effectivement.
Ainsi, dans un premier temps, il semble opportun à ce que vous relisiez les termes du compromis de vente afin de constater quelles sont les conditions suspensives et quelle est la teneur de ces dernières.
Sachez que votre compromis reste valable en l'état.
En outre, si vous souhaitez que les choses s'accélèrent, la seule façon de pouvoir arriver à faire en sorte que la situation se décante serait de contacter les neuf héritiers et de leur demander à ce qu'ils fassent part rapidement au notaire de leur intention de renoncer à la succession.
Bien à vous.
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