Droit de l'immobilier
Modèle de lettre d'accord d'un conjoint pour vente d'immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour a tous,
Je vous contacte simplement pour avoir un exemple d'accord d'un conjoint séparé dans le cadre d'une vente d'un bien commun, dans notre cas maison familiale. Les deux conjoints étant d'accord comment l'écrire ? merci pour votre aide.
Question posée le 14/06/2011
Par Priscilla
Département : (97)
Mots clés de cette question :bien communcommun accorddivorce et partage des biensindivision et divorcevente maison
Date de la réponse : le 17/06/2011
Bonjour,
Il convient simplement d'établir un papier sur lequel vous indiquez que vous-même et votre ex-époux (en rappelant vos identités respectives, et adresses) êtes d'un commun accord pour que la vente du bien en cause (là encore décrivez le bien : adresse, superficie) à savoir d'un bien commun puisse intervenir par la suite.
Bien cordialement.
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