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Droit de l'immobilier

Vente d'un bien immobilier en indivision
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Je suis séparée de mon ex-mari depuis décembre 2005 et divorcée depuis novembre 2009. Dans le jugement de divorce, j'avais la jouissance de la maison achetée 50/50 mais il était spécifié la désignation d'un notaire pour établir la convention d'indivision. j'ai fait les démarches en accord avec mon mari (jouissance gratuite) mais depuis l'envoi de cette convention à mon ex-mari, il n'a plus donné de nouvelle, ni au notaire ni à moi. L'année dernière, j'ai été victime d'un accident et depuis je me rends compte que je ne suis plus capable de m'occuper d'une si grande maison et surtout du jardin (600 m²), j'aimerais vendre. Est-ce que mon ex-mari peut s'y opposer ? Ai-je le droit de vendre sans son accord (en lui reversant sa part évidemment) ?

Merci d'avance de votre réponse.


Question posée le 27/04/2015

Par Tiote

Département : Nord (59)

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