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si une prescription n'a pas été appliqué apres plus de 10ans et que l'occupation n'existe plus (cloture retirée)depuis 1 an, est ce que c'est nécessaire d'avoir recours a un bornage (certificat a jour aout 2014 sans occupation de l'ancienne cloture de broche). nous voulons récupérer la partie de terrain en y ajoutant une nouvelle cloture et nous avons besoin d'un permis de la ville.


Question posée le 27/04/2015

Par Courtier immobilier

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