Que faire quand le commerçant est en faillite et que l'on a versé un 0
Conflit avec un fournisseur
nous avons commandé chez "X" à GRADIGNAN? un lit encastré, et avons versé en acompte, (sur la commande de 4.000 €) une somme de 1500 €....leur téléphone ne fonctionne plus, pas plus que l'adresse de messagerie, que faire pour avoir la marchandise commandée, ou se faire rembourser, à qui doit on s'adresser afin de régulariser cette triste affaire.
merci de vos conseils
cordialement
pybon
Question posée le 27/04/2015
Par Pyvon
Département : Gironde (33)
Bonjour,
Il sera rappelé que l'article L.622-24 du Code de commerce dispose que «A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat (…).»
Dès lors, tout créancier d’une entreprise soumise à une liquidation judiciaire déclarera au passif de cette dernière les créances qu’il détient à son encontre, dès lors qu’elles ont une origine antérieure au jugement d’ouverture. Cette déclaration est appelée déclaration de créance. Une créance ayant une origine antérieure, est donc une créance trouvant son origine avant le jugement d’ouverture et qui n’a pas fait l’objet d’un règlement.
De plus, elle sera adressée au représentant des créanciers dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (article 622-24 du code de commerce).
Enfin, en cas de liquidation, elle sera adressée au mandataire liquidateur dans le délai fixé par le tribunal. Elle sera formulée par écrit, signée par le créancier demandant de façon claire et non équivoque sa volonté de voir reconnaître sa qualité, de réclamer le paiement de sa créance.
Mais, les créanciers dit « privilégiés » restent le Trésor Public, URSSAF, salariés, créanciers hypothécaires, et leur traitement est prioritaire. Les créanciers dits chirographaires (non titulaires de privilèges) ne recouvreront leur créance que si l’actif de l’entreprise permet de régler la totalité de ses dettes.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime après vous être assuré de la mise en liquidation de la société au tribunal de commerce compétent.
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-declaration-de-creances-3247.html
Cordialement
| Tweet |