Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Ai je le droit au renouvellement de mon bail?
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,
Je suis une dame de 74 ans qui loue un appartement depuis 18 années. Il y a 3 ans mon voisin a acquis ce bien que j’occupe alors qu’il était en vente.Mon nouveau bailleur donc vient de m’annoncer qu’il veut vendre et qu’il me laissera tout au plus 1 an pour partir.Voilà il n’existe pas de contrat de bail écrit ni de quittance. Ceci dit, il existe une simple lettre écrite par le notaire datée du 19 avril 2012 pour constater suivant acte reçu le 18 avril 2012 que le bien dont je suis locataire est devenu la propriété de ce Monsieur et qu’en conséquence le notaire dans cette lettre m’informe qu’à compter de cette date le règlement de mon loyer devra parvenir au nouveau propriétaire. Bien entendu je paye mon loyer tous les mois en temps et en heure depuis le mois d’avril 2012 par chèque. Ai-je le droit de rester 3 ans de plus sachant qu'à ce jour je n’ai pas reçu de signification de congé pour vendre du propriétaire. Cette lettre du Notaire vaut-elle un bail écrit? Merci bcp


Question posée le 26/04/2015

Par Rosemarie

Département : Essonne (91)


Mots clés de cette question :congé impossiblecongé pour vente continuation du baillocataire de âgé de plus de 65 ansPersonnes divorcéespréavis

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 27/04/2015

Chère Madame,


Cette lettre du notaire prouve que vous n'êtes pas occupante sans droit ni titre mais que vous disposez bien d'un accord du propriétaire pour occuper le bien (contrat de bail donc).

Vous avez plus de 65. La loi du 6 juillet 1989 encadre strictement le congé donné à un locataire qui a dépassé cet âge.

Si vos ressources sont inférieures à un certain plafond, votre propriétaire n'a pas le droit de vous donner congé et le bail sera poursuivi.

Vous pouvez consulter l'article 15 de cette loi pour plus de précisions.

En cas de besoin, n'hésitez pas à me contacter.

Salutations Distinguées.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51

- Droit Immobilier
- Droit Contrats
- Droit des Assurances
- Droit des Affaires
- Droit Fiscal

http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK