Vente de la nue propriété d'un bien commun
Achat-vente d'un bien immobilier
Je souhaite vendre la nue propriété(ou en viager occupé sans rente) d'une maison (bien commun d'une communauté universelle )sur ma tête (j'ai 80 ans). les Notaires (de mon acquéreur et le mien) disent que la vente doit porter sur les deux têtes, ce qui rend la vente impossible pour l'acquéreur car mon épouse a 50 ans. Puis-je alors vendre quand même avec renonciation de l'usufruit par mon épouse (qui a une espérance de vie supérieure à la mienne) lors de mon décès?
Merci
Question posée le 25/04/2015
Par Humbert
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
Il sera rappelé que sous le régime de la communauté universelle, tous les biens, acquis ou reçus par succession ou donation avant ou pendant le mariage sont communs, sauf clauses contraires (article 1401 du Code civil).
Enfin, l’article 617 du même Code dispose que «L'usufruit s'éteint à la mort de l'usufruitier, à l'expiration du temps pour lequel il a été accordé, à la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire, par le non-usage du droit pendant trente ans ou à la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi. »
En conséquence, la vente d’un bien sous le régime de la communauté universelle nécessitera l’accord des deux époux, peu importe l’origine du bien.
Il sera vivement conseillé de prendre attache auprès du notaire en charge de la future vente.
Cordialement
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