Droit du code de la route
Prescription
Amendes et contraventions
bonjour j'ai besoin de savoir de combien est le temps de prescription pour les amandes pour exes de vitesse de moin de 50 kilométre heures ? a savoir cela fait dix ans est cela est la premiere fois que l'on me reclame ce sois disant PV cordialement
Question posée le 23/04/2015
Par Maite
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |