Droit des affaires
Problème de réglement du stock suite a la vente d'un commerce
Fonds de commerce
Bonjour, J'ai vendu mon commerce en décembre 2013. J'ai accordé un étalement de l'achat du stock a mon successeur. Après m'en avoir payer une partie, il ne veux plus me rêgler le reste pretextant que du matériel est tombé en panne et que d'autre on été sur évalué en prix par le comptable. Après lui avoir fait une relance par Lette AR, que puis je faire.
merci
Question posée le 23/04/2015
Par Le jaures
Département : Isère (38)
Mots clés de cette question :assignationrecouvrement de créances
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Date de la réponse : le 23/04/2015
Bonjour,
Vous pouvez l'assigner en paiement devant le Tribunal de Commerce compétent.
Cordialement.
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