Bail agricole
Logement loué : résiliation du bail
nous louons actuellement un champ agricole a un fermier pour une exploitation animale (bail au prix du litre de lait) et au jour d aujourd hui nous avons appris que celui ci le sous loue pour une exploitation agricole ( foin)
nous aimerions savoir quel mesure prendre et quel droit nous avons merci de nous repondre
Question posée le 13/06/2011
Par Virginie
Département : Essonne (91)
Bonjour,
L'article L 411-35 du Code rural dans son alinéa 3 retient qu'en principe, toute sous-location du bail rural est interdite.
Toutefois, le bailleur propriétaire du bien rural peut autoriser le preneur à consentir des sous-locations pour un usage de vacances ou de loisirs. Chacune de ces sous-locations ne peut excéder une durée de trois mois consécutifs.
Or dans, votre situation, vous n'avez pas consenti à cette sous-location.
En conséquence, cette sous-location prohibée et illégale est constitutive d'une cause de résiliation du bail rural et ce, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si elle est de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds (Cass. civ.3, 19 janv.2010, n'09-65.160).
Ainsi, vous pouvez résilier le bail rural en respectant la procédure appropriée en la matière et en envoyant une lettre en recommandé avec avis de réception à votre preneur lui indiquant la violation de l'article sus-énoncé qui constitue un motif de résiliation.
Bien à vous.
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