Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Logement mis en sous-location à une sci
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Je suis propriétaire d'un logement que je loue à l'heure actuelle. Dans le même temps, je possède des parts dans une
SCI(IR).Est-il possible de sous-louer cet appartement à la SCI qui en assurerait la gestion.


Question posée le 13/06/2011

Par Françoise

Département : Vaucluse (84)


Mots clés de cette question :bail d'habitation location bailSCIsous location
Date de la réponse : le 16/06/2011

Bonjour,

Le bail d'habitation est régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

En tant que propriétaire du bien, vous avez en effet la faculté d'établir un bail avec votre locataire.

Cependant, si vous louez déjà le bien à une personne concernée à savoir, votre preneur, vous ne pouvez dans le même temps louer le bien à votre SCI afin que celle-ci s'occupe de la gestion du logement.

Pour cela, il faudrait que la SCI soit propriétaire du bien et par la suite, loue elle-même le bien.

Très cordialement.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus
OK