Saisies et voies d'exécution
Faire appel d'un jugement de première instance devenu caduc
Procédures en justice
Bonjour,
Dans le cadre d'un litige avec ma banque, je voudrais faire appel aujourd'hui d'un jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal d'instance en octobre 2012, sachant qu'il ne m'a jamais été signifié dans le délai de 6 mois. Est ce possible ?
Par avance merci pour vos réponses
Question posée le 21/04/2015
Par Ids45
Département : Loiret (45)
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