Indemnisation corporel suite accident
Accident avec dommages corporels

Bonjour,

Suite à un accident de la route, l'accident doit être déclaré dans les 5 jours à l'assurance.

La victime de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation, doit adresser à son assurance un certificat médical ou un certificat d'hospitalisation, et éventuellement un avis d'arrêt de travail accompagnés d'une lettre explicative sur les dommages subis.

L'assurance peut vous imposer une expertise médicale, en vous convoquant 15 jours au moins avant la date de cet examen. Vous pourrez vous faire assister par le médecin de votre choix. L'assurance doit vous faire parvenir le rapport de l'expert dans les 20 jours qui suivent.

L'assureur a un délai de 3 mois à compter de la demande de la victime pour présenter une offre couvrant tous les éléments du préjudice.

Si l'assurance démontre que votre préjudice n'est pas entièrement quantifié ou que la responsabilité n'est pas clairement établie, elle peut vous faire une offre au plus tard 8 mois après l'accident.

C'est le délai qui vous est le plus favorable qui sera appliqué.

Dans votre situation, vous pouvez demander à l'assurance adverse de faire en sorte à ce qu'une expertise médicale soit diligentée afin de savoir si vos douleurs éprouvées résultent ou non de l'accident du 4 juin 2010.

Ainsi, envoyez à cette compagnie d'assurance un courrier en recommandé avec accusé de réception par lequel vous exposez votre contestation relative au refus opposé par l'assurance de prendre en charge le certificat médical litigieux. Terminez votre courrier en faisant part à cet assureur qu'à défaut de diligence de sa part, vous n'hésiterez pas à saisir la juridiction compétente, notamment le juge des référés qui pourrait accéder à votre demande d'expertise.

Bien à vous.