Droit pénal
Avis de sort banquaire
Escroqueries - abus de confiance
bonjour ...je voulais savoir si un avis de sort banquaire qui revient positif apres demande bien sur certifie que le cheque est bien provisionne et meme que l argent est sortie de ce compte ...estce que cet avis prouve aussi que le cheque n es pas vole ......merci pour votre reponse ...bonne soiree ..sylvain
Question posée le 19/04/2015
Par Sylvain626
Département : Seine-et-Marne (77)
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