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Imposition de l'indemnité transactionnelle
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
la somme n’excédant pas le double de la rémunération annuelle de l'année antérieure, est exonérée d'impôt. Qu'entend on par rémunération annuelle ??
Merci
Question posée le 18/04/2015
Par Bruney
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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