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Impôts - fiscalité

Imposition de l'indemnité transactionnelle
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

la somme n’excédant pas le double de la rémunération annuelle de l'année antérieure, est exonérée d'impôt. Qu'entend on par rémunération annuelle ??
Merci


Question posée le 18/04/2015

Par Bruney

Département : Bouches-du-Rhône (13)

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