Declaration d'une donation
Succession et héritages
Bonjour, mon mari est décédé par accident et nous avions donné à notre enfant en commun un camping car trois mois avant, pour la privilégier, mon mari avait 3 enfants de son premier mariage et nous étions mariés sous la séparation de biens au plus vivant des deux. Devons nous déclarer la donation, rentre-t-elle dans la succession et comment cela se passe. merci de votre réponse
Question posée le 17/04/2015
Par Fifi
Département : Calvados (14)
Bonjour,
L’article 843 du Code civil dispose que «Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant.»
Dès lors, le don manuel reste une donation devant être rapportée au jour du décès du donateur, car en l’absence de disposition contraire fixant un partage inégalitaire de l’héritage entre les héritiers (testament ou donation hors part successorale), le Code civil pose le principe d’égalité entre héritiers, jugeant que chacun doit recevoir un héritage similaire en valeur.
Cordialement
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