Droit administratif
Administration
Permis de séjour et démarches des étrangers
bonjour,
Est il obligatoire qu'un certificat de naissance provenant de l’étranger soit munit d'un cachet de l'autorité qui a délivré ce document..Alors qu'il contient les signatures des officiers publics..
Question posée le 17/04/2015
Par Gil6502
Département : Allier (3)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |