Droit de l'immobilier
Vente d'un appartement avec mezzanine
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,j'ai construit une mezzanine non déclarée d'une surface carrez de 12 m² dans mon appartement depuis 20 ans, un notaire acceptera-t-il de rédiger l'acte de propriété dans le cas de la vente de mon appartement. Merci et recevez mes salutations
Question posée le 17/04/2015
Par Do
Département : Yvelines (78)
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