Droit de l'immobilier
Autorisation de travaux : délai de réponse
Permis de construire - urbanisme
Bonjour,
J'ai déposé une demande de travaux pour aménager ma cloture. La mairie m'a adressé un avis de réception m'informant qu'elle me répondra sous un mois. Passé ce délai, sans réponse, ma demande est supposée acceptée.
Que signifie un mois ? La fin du mois suivant ? , 30 jours entre la réception de ma demande et la réception de la réponse de la mairie ? Du x du mois M au x du mois M+1 ?
Merci de votre retour.
Question posée le 16/04/2015
Par Mtn
Département : Drôme (26)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |