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Impôts - fiscalité

Rsa et dégrèvement redevance télé
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour,
Je suis Âgée de 59 ans et titulaire du RSA depuis plusieurs mois. Je voudrais savoir si le fait d'être bénéficiaire du RSA me permet de demander un dégrèvement de la redevance de télévsion. Si oui, quelles sont les démarches à effectueret puis-je demander ce dégrèvement sur plusieurs années puisque je perçois le RSA depuis Juin 2009 ?
D'avance je vous remercie pour votre réponse.
Mme Ch. DELETRAZ


Question posée le 12/06/2011

Par Chanton

Département : Loire (42)


Mots clés de cette question :bénéficiaire RSAbénéficiaire rsa et redevance audiovisuelledégrèvement redevance audiovisuelle
Date de la réponse : le 15/06/2011

Bonjour,

La loi du 1er décembre 2008 créant le Revenu de solidarité active (RSA) tire les conséquences de la suppression du RMI sur les droits et prestations qui lui étaient automatiquement associés.

Cette réforme garantit aux bénéficiaires du RSA le non-acquittement de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle.

Pour pouvoir bénéficier de ce dégrèvement, la condition consiste à être bénéficiaire du RSA au 1er janvier de l'année d'imposition et d'avoir un revenu fiscal de référence pour le foyer fiscal de taxe d'habitation inférieur à un certain montant.

Le bénéfice de ce dégrèvement est définitivement perdu à compter de l'année au cours de laquelle l'une au moins de ces conditions n'est plus remplie.

Le dégrèvement est accordé automatiquement, sans démarche de votre part.

Pour toute précision concernant votre situation, et notamment celle concernant la demande de dégrèvement sur plusieurs années, il serait préférable de vous rapprocher de votre centre des finances publiques qui pourra vous indiquer les chances de succès ou non d'une telle demande.

Bien à vous.

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