Faute du notaire en matiere de succession
Succession et héritages
le notaire a fait une faute qui m'a porté un préjudice non négligeable .il a ensuite cessé son activité . Dois-je déposé une plainte contre lui ou contre son successeur?
cordialement
Question posée le 12/06/2011
Par Phil
Département : (97)
Bonjour,
Trois éléments constituent la responsabilité civile dans les systèmes de droit : la faute, le dommage et le lien de causalité les unissant.
En effet, la nécessité d'un lien de cause à effet entre la faute et le dommage s'impose quelle que soit la nature de la responsabilité. Si en matière de responsabilité contractuelle le lien de causalité résulte nettement de l'article 1151 du code civil, on le retrouve exprimé, en matière de responsabilité délictuelle à travers les articles 1382 à 1386 du même code.
Dès lors puisqu'il y a bien une faute et un préjudice résultant de cette faute vous êtes en droit de vous retourner contre le notaire, peut importe qu'il n'exerce plus.
Si un litige vous oppose à votre notaire, vous pouvez tout d'abord tenter de le régler par la voie amiable.
- Vous pouvez commencer par lui écrire afin d'obtenir des explications de sa part.
- Si vous estimez que les explications qu'il fournies ne sont pas suffisantes, saisissez la Chambre des Notaires qui arbitrera le litige.
Si la voie amiable n'aboutit pas il faudra saisir la juridiction civile ou pénale (en fonction de la nature de la faute du notaire).
Le Tribunal se prononcera sur la responsabilité du notaire. Si le tribunal juge que la responsabilité du notaire doit être engagée, il fixera le montant des dommages-intérêts dus en raison du préjudice subi.
Cordialement.
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