Droit pénal
Défaut d'assurance decenale
Escroqueries - abus de confiance
l,entreprise qui a effectuer des travaux chez moi n,a pas d'assurance decennale pour l,étanchéiteé des toiture terrasse et malgré les mises en demeures ne donne plus signe de vie et beaucoup de malfacons sont aparus. la gemdarmerie ne veut pas prendre ma plainte pour défaud d'assurance . que doit je faire ?
Question posée le 11/04/2015
Par Fabi
Département : Moselle (57)
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