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Droit du travail

Rupture de contrat cdi par un prestataire
congés

bonjour,
je travail actuellement pour un prestataire de services, je suis actuellement en cdi hotesse d,accueil depuis bentot 1 an et au vu d'un licenciement économique, ce prestataire ma proposé un autre poste mais ayant envisagé de faire une formation, et ayant été prévenu tardivement je ne peux accepter ce nouveau poste, est ce que ce refus me pénalisera et empietra sur une probable demande d'assédics???


Question posée le 09/04/2015

Par Ninasky93240

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :changement des conditions de travaillicenciement disciplinairemodification du contrat de travailmotif économique
Date de la réponse : le 09/04/2015

Bonjour,

De quel poste s'agit-il : toujours comme hôtesse d'accueil ? quel lieu géographique par rapport à votre affectation actuelle ???

Cette proposition d'autre poste a-t-elle été faite par LRAR ? Avec comme information le fait que cette nouvelle affectation est justifiée par un motif économique, vous avez un mois pour donner votre réponse et que votre silence vaudra acceptation tacite de ce nouveau poste ?

Si ce nouveau poste vous a bien été "proposé", et non imposé (c'est comme ça et pas autrement"), surtout si cette proposition est orale, votre employeur ne peut ni vous licencier ni même vous sanctionner parce que vous restez dans le cadre d'une "négociation informelle".

Au pire, si vous êtes (ou si vous arrivez) dans la première hypothèse, vous vous exposez à un risque de licenciement pour motif économique, et en aucun cas cela ne vous pénalisera vis-à-vis de Pôle Emploi.

Au pire du pire, si vous étiez licenciée non pour motif économique mais pour une faute disciplinaire (pour avoir refusé un changement d'affectation dans une zone géographique qui ne modifierait pas votre contrat de travail), cela ne vous priverait pas plus de vos droits à indemnisation du chômage.

Par contre, si l'employeur invoquait une faute grave vous seriez privé de votre droit au préavis et de votre indemnité de licenciement, sauf pour vous à saisir le conseil des prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Bien Cordialement,

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