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Droit de l'immobilier

Desistement de caution solidaire
Logement loué : paiement des charges et du loyer

je me suis portée caution pour appartement en 2006 qui prend fin à terme du contrat de location. Je veux résilier ma caution en tant que garant mais l'administrateur de biens n'ai plus gérant de cet appartement. Je dois prendre contact avec le propriétaire mais je n'ai pas ces coordonnées. Je n'ai plus de contact avec la locataire. Vers qui dois je m'adresser ?


Question posée le 10/06/2011

Par Claire

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :cautiondéterminéeindéteminéemise en demeurerésiliation
Date de la réponse : le 11/06/2011

Vous auriez du recevoir copie du bail à la signature de ce dernier.
Même si l'administrateur de Bien n'est plus le Gérant, vous avez toujours la possibilité de l'interroger car il conserve des archives ne serait-ce que le nom des parties d'un dossier notemment en cas de mise en responsabilité ultérieure.
Faitees lui parvenir comme au locataire une mise en demeure AR leur demandant le nom du bailleur; a défaut de réponse, vous pouvez leur faire signifier une sommation de dire.

Mais attention, si vous avez signé une caution pour une durée déterminée, vous n'avez pas la possibilité de la résilier avant son terme...

Réaction de Claire

à 19:49:14 le 11-06-2011

Effectivement j'ai la copie du bail avec le nom. extrait de la caution : je me porte garant pendant toute la durée du bail et de son renouvellement ........
puis je cependant résilier cette caution ?

Date de la réponse : le 12/06/2011

Deux cas existent :
Le plus souvent sur un bail d'habitation, les administrateurs de biens utilisent la "caution a durée déterminée". Il s'agit d'une caution donnée dans le temps (souvent pour la durée du bail renouvelable une fois.
Dans ce cas précis, si la durée de la portée de votre engagement est clairement défini dans le bail, vous ne pouvez retirer votre engagement avant le terme prévu.

S'il s'agit d'une caution à durée indéterminée, c'est à dire, s'il s'agit d'un cautionnement qui ne comporte aucune indication de durée, le garant a toujours la possibilité de retirer son engagement à tout moment mais il ne prendra fin qu'à l'expiration du bail, en cours, renouvellé ou reconduit.
La caution reste engagée sur les sommes dûes par le débiteur principal pendant touyte la période de couverture.

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