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Droit de l'immobilier

Indivision
Logement loué : paiement des charges et du loyer

je suis en indivision 50/50 mais je ne vis pas dans la maison je n'ai jamais rien payé. peut on me reclamer les frais de remise a neuf qui peuvent etre déduis des indéminité d'occupation que je devrais percevoir ?


Question posée le 03/04/2015

Par Moloch

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :chargesindivisionloyersPersonnes divorcéesrépartition

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 07/04/2015

Madame, Monsieur,

Posséder un bien en indivision veut dire percevoir les loyers produits par ce bien au prorata de sa participation mais aussi devoir participer aux charges.

Si le bien est loué, une partie des travaux incombe au locataire.

Mais une autre partie peut être laissée à votre charge selon l'état de la maison.

Vous devrez donc déduire des loyers ou indemnité d'occupation perçus les sommes nécessaires à l'entretien ou la remise en état du bien.

Je reste à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir.

Salutations Distinguées.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51

- Droit immobilier
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http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
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Tél : 0953400251
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