Erreur d'expertise
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Un juge a désigné un expert automobile,un jugement a été rendu sur la base de cette expertise.Quelques années plus tard nous avons la preuve,que l'expertise était "erronée..".
Avons nous la possibilité d'un recours,en sachant que l'expert est décédé entre temps.
Merci,pour votre réponse.
Question posée le 09/06/2011
Par Ycc1
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
Tout d'abord, il convient de savoir si vous êtes ou non forclos, autrement dit, si votre droit d'agir n'a pas été atteint par la prescription.
Si le délai pour relever appel de la décision (en principe de 1 mois) a couru et que la prescription a joué, vous ne pouvez contester ce jugement.
A contrario, si vous avez interjeté appel dans les temps, si vous avez la preuve que la première expertise est erronée, il semble que vous puissiez apporter ce nouvel élément de fait à l'affaire en cause et demander alors à la juridiction compétente de reconsidérer la décision à la lumière notamment de cet élément.
En principe, l'autorité de la chose jugée qui est une fin de non-recevoir ne pourra vous être reprochée.
Bien à vous.
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