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Droit pénal

Dette
Escroqueries - abus de confiance

Maitre bonjour,
Est il possible de faire sequestrer par un notaire sur un acte authentique une somme d'argent pretee avec une reconnaissance de dette manuscrite?
Merci
Cordialement


Question posée le 31/03/2015

Par Sophia

Département : Haute-Garonne (31)

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