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Droit de la consommation

frais de retard abusifs
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

veolia service des eaux m'impute 12 euros de penalites de retard de paiement sur ma facture. (chèque mis dans leur bte aux lettres l'avant veille.) ce n'est pas la 1ère fois! j'ai donc contesté par écrit. ils me proposent par écritl'annulation de ces pénalités (indues) si j'opte pour le prélèvement mensuel. ce que je ne veux pas . et m'adressant une autorisation de prélèvement .
la facture devait etre payée le 11/12/2011
mon chèque a été débité le 24/12/2011 délai normal de traitement.
quels sont mes recours? pouvez vous me proposer un modèle de lettre? REMERCIEMENTS ROSELYNE PERI


Question posée le 09/06/2011

Par Isles

Département : (20)


Mots clés de cette question :abonnement eaufacture d'eaufournisseur d'eaufrais de pénalitépénalités de retardvéolia
Date de la réponse : le 21/06/2011

Bonjour,

Les frais de pénalité décomptés par votre fournisseur d'eau Véolia faisant suite aux retards de paiement de vos factures doivent en principe figurer dans votre contrat d'abonnement à l'eau.

Ainsi, vous pouvez effectivement tenter de vous rapprocher de Véolia afin d'obtenir un geste commercial de leur part.

Notez cependant que si vous refusez l'offre de votre fournisseur (ce qui est entièrement votre droit), alors vous devrez vous acquitter du paiement des pénalités dès lors que, rappelons-le, ces dernières sont mentionnées dans la convention.

Ainsi, je vous invite à relire votre contrat d'abonnement d'eau et plus précisément les conditions générales de vente.

Par la suite, si vous souhaitez contester et porter une nouvelle fois réclamation auprès de Véolia, vous pourrez leur envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception en leur exposant votre situation.

Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre pouvant être adapté par vos soins.
Cette lettre type est téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-facture-d-eau-448.html.

Bien à vous.

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