Prime supra légale
Licenciement et rupture conventionnelle
bonjour
licenciee pour inaptitude non professionnelle suite a dépression suite harcelement après 31 ans de travail a temps plein puis 11 ans à 24h semaine j ai perçu une indemnité légale de licenciement proratisé sur la base des mes 12 derniers mois de salaire (mon employeur ne pouvez pas faire autrement selon les textes)
pole emploi calcul mon indemnité légale sans proratisé et décide que la différence est une prime supra légale donnant lieu a un différé
les textes de loi sont ils différents pour pole emploi ??
Je suis allé leur donné le texte de loi sur la proratisation mais ils se posent la question si ça les concernent
une prime légale n est pas une prime légale pour tous les services
merci beaucoup de vos réponses
bonne journée
Question posée le 30/03/2015
Par Martine
Département : Nord (59)
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