Demission légitime pour mutation de conjoint
Démission
Bonjour, mon époux est muté. Je souhaite profiter de cette mutation pour démissionner de mon emploi. Cependant, cette mutation me rapproche de mon lieu de travail. Les textes que j'ai trouvé mentionnent que la démission est légitime dès lors que le conjoint change de résidence, ce qui est le cas. Nous restons dans le même département et pour tout dire nous ne parcourons que 40kms ! Cependant, il n'apparait pas de conditions "kilométriques"minimum dans ces fameux textes. Pouvez vous m'éclairer ? Merci
Question posée le 08/06/2011
Par Cecilia
Département : Rhône (69)
Bonjour,
La démission est notamment jugée légitime si un salarié rompt son contrat pour suivre son conjoint qui a changé de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi.
Cette démission légitime au motif qu'elle est affectivement contrainte, suppose que l'époux change de résidence pour exercer un nouvel emploi : mutation au sein d'une entreprise, changement d'employeur, création ou reprise d'une entreprise ou d'une activité indépendante...
Ainsi, il apparait qu'à partir du moment où votre conjoint change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié, vous serez en droit de bénéficier de la démission légitime.
L'arrêté du 30 mars 2009 portant agrément des accords d'application numérotés de 1 à 21 et 23 à 25 relatifs à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage ne fait pas de distinction selon qu'il existe ou non un kilométrage minimum.
Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre susceptible de vous aider dans cette démarche, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demission-du-salarie-en-cdi-1617.html.
Bien à vous.
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