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Indu

Cher Maitre
Le fSI m'informe d'un indu me concerant mon époux sans activité et mes charges elevé je ne peux payer cette somme. Il me semble aussi important que le FSI recevez annuellement mes impots et ne mon pas informé de dépassement de plafond comment puis je résoudre se problème ? puis je demander à titre gracieux la suppression de la moitié de la somme et payer mensuellement une part pas trop elevé merci


Question posée le 05/10/2010

Par Naima

Date de la réponse : le 06/10/2010

Bonjour,

L'allocation supplémentaire du FSI est une prestation destinée à procurer à
toute personne invalide un minimum de ressources, quelque
soit le régime auquel elle est rattachée.

L'allocation supplémentaire d'invalidité n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé et du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'excède pas des plafonds fixés par décret. Lorsque le total de la ou des allocations supplémentaires d'invalidité et des ressources personnelles de l'intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité dépasse ces plafonds, la ou les allocations sont réduites à due concurrence.

La personne qui fait une demande d'ASI s'engage à faire connaître tout changement qui pourrait intervenir dans sa situation et celle de son conjoint. Si vous avez respecté cette disposition, le FSI a probablement commis une erreur et vous pouvez leur demander des facilités de paiement pour rembourser le trop perçu.

Cordialement

Christophe PERRY

Photo PERRY Christophe
Christophe PERRY (Huissier)
10 rue des Princes
COMBOURG 35270
Tél : 0256278000
Fax : 0256278002
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