Droit de l'immobilier
Peut on vendre son bien si procédure judiciaire encours
Litiges entre voisins
Bonjour
Peut-on vendre sa résidence principale si une procédure contre le voisin pour dégâts sur mon terrain et mon bien et perte ensoleillement a été lancée il bientot 2 ans, sachant que l'expert de la TGI finalise son rapport et le rendra prochainement au TGI.
Merci par avance pour votre aide
Cordialement
Question posée le 27/03/2015
Par Vivine
Département : Oise (60)
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