Bail commercial a titre gratuit consenti a mon cousin
Allocations

BONJOUR , JE SUIS PROPRIÉTAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL. JE VEUX EN FAIRE PROFITER GRATUITEMENT MON COUSIN QUI OUVRIRAIT UNE EPICERIE FINE AVEC PETITE RESTAURATION RAPIDE NE NECECITANT PAS DE CUISINE PROFESSIONNELLE ( TARTINES STYLE TAPAS)
POUR CONSERVER NOTRE AMITIE JE SOUHAITE METTRE PAR ECRIT LES CONDITIONS DE CE BAIL A TITRE GRATUIT ET ME PROTEGER EN CAS D'ACCIDENT (INCENDIE PAR EX) ET N'ÊTRE PAS RESPONSABLE DE QUOIQUE CE SOIT. DOIS JE DEFINIR UNE DUREE DE BAIL ?
COMMENT PROCEDER ? ET DOIS JE LUI FAIRE OUVRIR UN COMPTEUR EDF ET EAU A SON NOM OU BIEN ME PAIERA T IL LES FACTURES ??
D'AVANCE MERCI

Question posée le 26/03/2015

Par Huguette pascal

Département : Rhône (69)

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