Communauté après divorce prononcé
Divorce - séparation
Bonjour,
J'ai divorcé mais pas liquidé communauté. Mon ex a utilisé la communauté à son nom il me doit prestation compensatoire. Je rachète 27%maison de mn copain avec partie communauté à mon nom. Notaire m'a envoyé projet d'acte et m'a notifié 7 jours de rétractation noté: "Les présentes n'ont pas été précédées d'un avant contrat..le projet d'acte a été préalablement notifié à l'acquéreur par lettre AR"A présente je n'ai rien signé ni compromis ni promesse de vente. Avant la signature, l'avocat de mon ex a envoyé une lettre en réclamant la nullité de vente car j'utilise la communauté avant liquidation. C illégal si j'ai utilisé la communauté avant liquidation? délai 7jours a passé, si je renonce, dois je payer au vendeur l'indemnité 10% prix de vente en cas procès au tribunal? l'effet que mon fonds est illégal peut être considéré une condition suspensive afin rendre la vente nulle?notaire peut décider d'annuler la vente? Si la vente annulée, je dois payer les émoluments total?
Question posée le 25/03/2015
Par Jliu
Département : Seine-et-Marne (77)
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