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Droit de la consommation

A qui régler une note quand le propiétaire a vendu
Crédit à la consommation

Bonjour,je souhaiterai savoir comment ça se passe quand on a une note à régler,que le propriétaire a vendu au 1er du moi et que j'ai reçu mes indemnités (AT) le 03 du moi?A qui je dois la payée? au nouveau propriétaire,à l’ancien ou personne(rentre dans les pertes).
Je pose cette question car l'ancien propriétaire me harcele(dans la rue,par sms).
Que dis-je faire???


Question posée le 24/03/2015

Par Carlito 1707

Département : Ain (1)

Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)

Date de la réponse : le 26/03/2015

Bjr,

Une note de quoi?? Votre question n'est pas très précise.

S'il s'agit du loyer, il y a transfert du fruit au nouveau propriétaire à compter de la signature définitive du contrat de vente. s'il s'agit d'un arriéré, il faut se placer à la période correspondant à cet arriéré pour savoir à qui payer.

Cordialement.

Jean arnaud NJOYA (Avocat)
7 rue Taylor
PARIS 75010
Cabinet : NJOYA
Tél : 0661548442
Fax :
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