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Droit administratif

Bail emphytéotique
Permis de construire, urbanisme

Bonjour.
Je voudrai savoir dans quel cas une collectivité territoriale -commune- peut faire bénéficier à une société prive un bail emphytéotique administratif pour la location d'un terrain destiné à la construction et l'exploitation d'une maison de retraite - opération d’intérêt général-.
merci pour votre réponse.


Question posée le 21/03/2015

Par Vincent175

Département : Bouches-du-Rhône (13)

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